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Validation du permis de conduire (S.A.A.Q.)

Tarif judiciaire en matière pénale

Tarif judiciaire personnes âgées de moins de 18 ans

Registre des entreprises (REQ)

Paiement en ligne

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard) si votre constat remplit les conditions suivantes :

La ville poursuivante est : Boucherville, Brossard, Longueuil, Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Lambert ou le Réseau de transport de Longueuil.

Qui peut payer en ligne ?
La personne dont le nom figure sur le constat d'infraction.
Pour un constat de stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule indiqué sur le constat d'infraction.
Dans le cas d'une compagnie ou d'une personne morale, un administrateur ou un dirigeant dont le nom apparaît au Registre des entreprises (REQ).

    Pour procéder au paiement, remplissez le formulaire ci-dessous et cliquez sur le bouton
« Poursuivre ».

    Le paiement complet sera exigé pour chacun des dossiers sélectionnés.

Paiement en ligne
* N° constat :
  (8 chiffres) Interrogation
* Date de l'infraction :
  AAAA-MM-JJ
Prénom :
 
* Nom :
 
* Téléphone :
  450 243-2345
Poste :
 
Téléphone alternatif :
  450 243-2345
Courriel :
 
     
* Code de sécurité ci-dessous :
 
    magie


Notez que des frais administratifs de 2.00 $ (taxes en sus) liés à l'utilisation du service s'appliquent pour chaque transaction. Ces frais ne sont pas remboursables.

* Champs obligatoires

Durant le processus de Paiement en ligne de votre constat d'infraction, vous serez dirigé vers le site de notre fournisseur de services, CT-Paiement. C'est sur le site de la solution de paiement que vous devrez fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit. Une fois la transaction complétée sur le site de la solution de paiement, vous serez redirigé vers le Paiement en ligne, qui affichera le résultat de la transaction.

Effets juridiques du paiement

a. Paiement complet
    Dès que vous choisissez de payer le montant total réclamé sur un constat, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement. Dans le cas où vous auriez payé un constat par erreur, le jugement étant réputé rendu, vous n'aurez d'autre choix que de vous adresser à la Cour supérieure.

b. Modification du plaidoyer de non-culpabilité
    Vous pouvez modifier votre plaidoyer en tout temps avant l'instruction. Veuillez cependant noter que des frais supplémentaires prévus au Tarif judiciaire en matière pénale seront exigés.

Tarif judiciaire en matière pénale
Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

c. Permis de conduire suspendu
    Veuillez noter que le Paiement en ligne n'aura pas pour effet de vous libérer de la suspension de votre permis de conduire instantanément. Si votre permis de conduire est sanctionné pour amende impayée lors du Paiement en ligne, vous devez prévoir un délai administratif pour que la Cour municipale transmette l'avis de paiement d'amende à la Société de l'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q). Veuillez contacter la S.A.A.Q pour vous assurer de la validité de votre permis avant de conduire. S.A.A.Q. : 514 873-7620. (www.saaq.gouv.qc.ca)

d. Mise à jour de votre dossier conducteur – points d'inaptitude
    Si le Code de sécurité routière prévoit des points d'inaptitude pour l'infraction inscrite sur votre constat, la Société de l'assurance automobile du Québec en sera aussitôt informée et le nombre de points prévus par la Loi sera inscrit à votre dossier de conducteur. Les points d'inaptitude sont inscrits au constat à titre indicatif seulement.


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